La société «< Constructions DLT Inc. » est constituée selon la Loi sur les sociétés par actions. Elle est un émetteur fermé et son siège social est situé à Montréal. Les administrateurs doivent convoquer une assemblée annuelle sous peu. À qui doit être transmis l'avis de convocation de cette assemblée? Est-ce : a. À chaque actionnaire habile à voter et au vé rificateur seulement b. À chaque administrateur et au vérificateur seulement c. À chaque administrateur seulement d . À chaque actionnaire habile à voter et à chaque administrateur seulement e. À chaque actionnaire habile à voter seulement f. À chaque actionnaire habile à voter et à chaque administrateur et au vérificateur
La société «< Constructions DLT Inc. » est constituée selon la Loi sur les sociétés par actions. Elle est un émetteur fermé et son siège social est situé à Montréal. Les administrateurs doivent convoquer une assemblée annuelle sous peu. À qui doit être transmis l'avis de convocation de cette assemblée? Est-ce : a. À chaque actionnaire habile à voter et au vé rificateur seulement b. À chaque administrateur et au vérificateur seulement c. À chaque administrateur seulement d . À chaque actionnaire habile à voter et à chaque administrateur seulement e. À chaque actionnaire habile à voter seulement f. À chaque actionnaire habile à voter et à chaque administrateur et au vérificateur
Chapter1: Financial Statements And Business Decisions
Section: Chapter Questions
Problem 1Q
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Transcribed Image Text:La société «< Constructions DLT Inc. » est constituée selon la Loi sur les sociétés par actions. Elle est un émetteur fermé et
son siège social est situé à Montréal. Les administrateurs doivent convoquer une assemblée annuelle sous peu. À qui
doit être transmis l'avis de convocation de cette assemblée? Est-ce : a. À chaque actionnaire habile à voter et au vé
rificateur seulement b. À chaque administrateur et au vérificateur seulement c. À chaque administrateur seulement d
. À chaque actionnaire habile à voter et à chaque administrateur seulement e. À chaque actionnaire habile à voter
seulement f. À chaque actionnaire habile à voter et à chaque administrateur et au vérificateur
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